Angleterre et pays de Galles : la Law Commission propose de soumettre logiciels et systèmes d'IA au régime des produits défectueux
Le 8 octobre 2026, la Law Commission d'Angleterre et du pays de Galles a ouvert une consultation sur la refonte de la partie 1 du Consumer Protection Act 1987, la loi sur les produits défectueux… Lire la brève