Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont conclu le 7 mai 2026 un accord politique provisoire sur le Digital Omnibus IA, paquet d'amendements ciblé au règlement (UE) 2024/1689. Au cœur du compromis, l'échéance la plus structurante du texte pour les directions des ressources humaines et les délégués à la protection des données: les obligations Annexe III, dont relèvent les usages RH (recrutement, sélection, promotion, résiliation de contrats, allocation des tâches et surveillance des performances), sont reportées de 16 mois. L'échéance glisse du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Le report avait été validé en plénière à Strasbourg par un vote de 569 voix pour, 45 contre, le 26 mars 2026, le trilogue s'ouvrant le jour même. Ce délai s'ouvre alors que 99 % des PDG anticipent que l'IA conduira à des licenciements au cours des deux prochaines années, selon l'enquête publiée par le cabinet Mercer fin mai 2026 auprès de près de 1 000 dirigeants.
99 % des PDG anticipent des suppressions de postes liées à l'IA d'ici deux ans
Parmi les quelque 1 000 dirigeants interrogés par Mercer en 2026, seul 1 % ne s'attend pas à des licenciements IA à court terme - tandis que le bien-être déclaré des salariés est passé de 66 % à 44 % en deux ans.
Un report acté au moment où la pression emploi se documente
Le report intervient alors que la pression du marché du travail sur le sujet IA s'accumule dans les enquêtes les plus récentes. Sur le panel des près de 1 000 dirigeants interrogés par Mercer fin mai 2026, la part des salariés se déclarant épanouis au travail tombe de 66 % en 2024 à 44 % en 2026. La Federal Reserve Bank de New York observait au premier trimestre 2026 un taux de sous-emploi des jeunes diplômés de 41,5 % pour un taux de chômage de 5,7 %, signal que la difficulté ne porte plus seulement sur l'accès au marché mais sur la qualité des postes offerts. Sur le terrain culturel, l'épisode symbolique du mois est venu de l'ancien PDG de Google Eric Schmidt, hué lors de la cérémonie de remise des diplômes de l'Université d'Arizona en mai 2026 sur le thème du rôle des diplômés dans la construction de l'IA. Schmidt a concédé que les craintes des étudiants sur la disparition d'emplois et l'avenir compromis étaient «fondées» (traduction libre), des incidents comparables ayant été rapportés à l'Université de Central Florida et à la Middle Tennessee State University.
Périmètre exact du vide créé: Annexe III point 4 et littératie IA
Le point 4 de l'Annexe III de l'AI Act couvre, en l'état du règlement (UE) 2024/1689, deux catégories d'usages distincts. Le point 4(a) vise les systèmes d'IA utilisés pour le recrutement ou la sélection des candidats, notamment pour publier des offres d'emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures ou évaluer les candidats. Le point 4(b) couvre les systèmes destinés à prendre ou à informer des décisions affectant la relation de travail: promotion, résiliation de contrats, allocation des tâches en fonction du comportement ou des traits personnels, suivi et évaluation des performances. L'ensemble de ces usages est classifié haut risque par le règlement, et l'application des obligations de fond - gestion du risque, évaluation de conformité, documentation technique, transparence, supervision humaine, surveillance post-marché - est repoussée de 16 mois. Selon l'analyse du paquet publiée par le cabinet noze, l'accord politique du 7 mai 2026 a été obtenu sous la pression conjuguée de l'industrie, des autorités nationales et des organisations de consommateurs, qui faisaient valoir l'impossibilité de boucler les parcours de conformité dans les délais initiaux; seuls 8 États membres sur 27 avaient désigné leurs autorités nationales compétentes en mars 2026. La Confédération européenne des syndicats (ETUC) et industriAll Europe ont, pour leur part, dénoncé l'affaiblissement concomitant de l'obligation de littératie IA des fournisseurs et déployeurs portée par l'article 4 du règlement: le standard passe de l'obligation d'«assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA» à celle, plus floue, de «soutenir l'amélioration de la maîtrise de l'IA». «Les rares références au lieu de travail figurant dans l'AI Act risquent désormais d'être affaiblies par le Digital Omnibus» (traduction libre), juge l'ETUC.
Report ≠ vide normatif
Le Digital Omnibus reporte de 16 mois (du 2 août 2026 au 2 décembre 2027) la date d'application des obligations haut risque de l'AI Act - il ne les supprime pas. Gestion des risques, évaluation de conformité, documentation technique, surveillance humaine : ces exigences restent intactes. La pression venait d'abord d'un déficit d'infrastructure : seuls 8 des 27 États membres avaient désigné leur autorité nationale compétente en mars 2026.
Ce qui reste: RGPD article 22 et sa limite jurisprudentielle
Le report n'efface pas toute protection. L'article 22 du RGPD demeure pleinement opposable aux traitements RH fondés sur une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs sur la personne, au premier rang desquels les décisions de recrutement, de licenciement ou d'évaluation individuelle. La Cour de justice de l'Union européenne a posé cette exigence d'intervention humaine effective dans son arrêt SCHUFA Holding (Scoring) du 7 décembre 2023 (C-634/21): la simple intervention nominale d'un opérateur humain ne fait pas sortir un traitement du champ de l'article 22; encore faut-il qu'il dispose d'un véritable pouvoir d'appréciation. La Cour a complété ce cadre en 2025 en imposant une information utile sur la logique des décisions automatisées. La portée pratique pour les directions juridiques et les délégués à la protection des données est circonscrite: les systèmes d'IA RH qui n'opèrent pas une décision strictement automatisée, typiquement un outil de scoring qui alimente un comité collégial doté d'un pouvoir d'appréciation effectif, restent hors du périmètre direct de l'article 22, alors même qu'ils auraient été soumis aux obligations Annexe III point 4 à compter du 2 août 2026. C'est précisément le périmètre que l'arrêt SCHUFA (C-634/21) laissait ouvert pour l'AI Act: les 16 mois supplémentaires actés par le Digital Omnibus diffèrent d'autant la réponse réglementaire que ce texte devait apporter aux DRH et DPO qui déploient dès maintenant des outils de scoring RH.