Régulation de l'IA : gouvernance, lois et cadres
Comment encadrer une technologie qui avance plus vite que le droit ? Cette rubrique suit la régulation de l'intelligence artificielle : AI Act européen, cadres juridiques nationaux, normes, lignes directrices et débats de gouvernance. Un suivi essentiel pour les décideurs qui doivent anticiper leurs obligations de conformité et comprendre les règles qui structureront durablement le marché de l'IA.
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Données sensibles et Cloud Act : Microsoft France admet ne pas pouvoir s’opposer à une injonction américaine
Nouvelle étape pour l'AI Act : les obligations pour les modèles d'IA à usage général sont entrées en vigueur
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OpenAI conclut un accord stratégique de 11,9 milliards de dollars avec CoreWeave
DeepSeek, suspendu temporairement en Corée du Sud, aurait bien transféré des données personnelles sans consentement
Apple Intelligence sera finalement disponible en Europe au mois d'avril prochain
L'utilisation de la GenAI est autorisée à l'école mais sous encadrement
La CNIL s’oppose à l’usage de caméras intelligentes pour estimer l’âge des clients dans les bureaux de tabac
Lors de sa prise de position, le 11 juillet dernier, la CNIL a rappelé un principe central du RGPD : tout traitement de données personne...
18/07/2025
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Open Badges for IT : vers un nouveau standard européen de certification numérique
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27/05/2025
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Projet de loi Foster : comment les États-Unis entendent stopper la contrebande de puces de pointe vers la Chine
Le représentant démocrate Bill Foster a récemment proposé un projet de loi visant à empêcher la contrebande...
07/05/2025
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L’Espagne impose de lourdes sanctions en cas d’absence d’étiquetage des contenus générés par l'IA
Hier, à Madrid, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi pour "le bon usage et la gouvernance de l’intelligence artifi...
12/03/2025
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AI Act : entrée en vigueur des premières mesures visant à encadrer les risques de l'IA
Après de nombreuses modifications et reports dus notamment à l'essor de la GenAI, l'AI ACT est entré en vigueur le 1er août 2024. Comme prévu, depuis...
04/02/2025
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Blocus technologique : la Chine et les Etats-Unis annoncent de nouvelles restrictions
Les tensions entre les États-Unis et la Chine autour des semi-conducteurs continuent de s'intensifier. Alors que l'administration Biden a dévoilé lund...
05/12/2024
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2024, année prospère pour Perplexity AI, qui s'apprête à lever 500 millions de dollars
Selon diverses sources, dont Reuters et le Wall Street Journal, Perplexity serait sur le point de finaliser une nouvelle levée de fonds de 500 million...
08/11/2024
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IA et sécurité routière : la France devrait se doter de radars intelligents en 2025
De nombreux pays utilisent désormais des radars routiers dotés d'IA pour améliorer la sécurité routière, la France prévoit de faire de même l'année pr...
31/10/2024
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Sécurité nationale : l'administration Biden publie un mémorandum historique pour encadrer l'IA
Le 30 octobre 2023, Joe Biden a émis un décret présidentiel historique visant à garantir que les Etats-Unis soient à l’avant-garde pour saisir les opp...
28/10/2024
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IA et santé mentale des adolescents : une mère de famille porte plainte suite au suicide de son fils
A la suite du suicide de son fils Sewell, Megan Garcia, une avocate américaine vivant en Floride, a porté plainte pour mort injustifiée et négligence...
25/10/2024
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Dassault Systèmes parmi les premiers signataires du Pacte de l'UE sur l'IA
L'éditeur de logiciels Dassault Systems annonce avoir signé le Pacte sur l'IA, une initiative de la Commission européenne visant à encourager les entr...
26/09/2024
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AI Act : première réunion officielle du Comité européen de l’intelligence artificielle
La Commission européenne a accueilli ce 10 septembre la première réunion officielle du Comité européen de l’IA, marquant une étape importante dans l'...
12/09/2024
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L'UE signe la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits fondamentaux
Le 5 septembre dernier, à Vilnius, en Lituanie, la Commission européenne a franchi une nouvelle étape en matière de régulation de l'IA en signant la C...
09/09/2024
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La Californie prend les devants sur la régulation de l'IA : controverses autour de la loi SB 1047
Alors que le Congrès américain peine à établir une réglementation encadrant les systèmes d'IA, l'état de Californie a décidé de se doter de sa propre...
26/08/2024
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Adoption de la GenAI : La Chine approuve 190 LLMs, renforce la gouvernance de l'IA générative et du cyberespace
Selon Zhuang Rongwen, directeur de l’Administration du cyberespace de Chine (CAC), l’agence chargée de la réglementation de l’IA générative, plus de 1...
19/08/2024
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DMA, RGPD, AI Act : Meta préfère suspendre le lancement de ses modèles Llama 3 multimodaux en Europe
Meta, la société mère de Facebook, Instagram et WhatsApp, a annoncé qu’elle ne lancera pas son modèle d'IA multimodal Llama 3 en Europe. Cette décisio...
22/07/2024
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Vers une IA éco-responsable : publication de l’AFNOR Spec 2314 pour une IA frugale
Les systèmes d'IA, de plus en plus performants, nécessitent d'importantes ressources matérielles et énergétiques, soulevant une prise de conscience su...
03/07/2024
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La Commission européenne a informé lundi dernier Apple de son avis préliminaire selon lequel les règles de l’App Store sont jugées contraires au règle...
28/06/2024
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IA et services d'investissement pour les particuliers : les directives de l'ESMA
L’ESMA, l'autorité européenne des marchés financiers, a publié une déclaration à l'adresse des services d'investissement à destination des particulier...
27/06/2024
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La CNIL lance une nouvelle consultation publique pour le développement de systèmes d'IA respectueux des droits de l'Homme
"Permettre aux entreprises de concilier innovation et respect des droits des personnes" : tel est l'objectif que la CNIL (Commission Nationale de l’In...
24/06/2024
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Meta suspend l'utilisation des données personnelles de ses utilisateurs européens
La Commission de protection des données (Data Protection Commission ou DPC), le régulateur irlandais de la vie privée responsable de la supervision de...
18/06/2024
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IA et lutte contre la haine : les recommandations du panel de citoyens à la Commission européenne
Le mois dernier, lors de la session finale du panel de citoyens européens sur la lutte contre la haine dans la société, 150 citoyens européens ont adr...
17/06/2024
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Le Conseil de l'Europe pose les jalons d'une IA éthique et responsable
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit est le premier instrument international...
27/05/2024
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L'OCDE annonce une mise à jour de ses Principes sur l'IA
La Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres (RCM) de 2024 s'est déroulée les 2 et 3 mai derniers au siège de l’OCDE à Paris sous la présid...
06/05/2024
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UNESCO et neurotechnologies : vers l'élaboration d'un cadre éthique mondial pour 2025
Les travaux sur les implications éthiques des neurotechnologies menés en 2021 par l'UNESCO ont souligné la nécessité d'un modèle de gouvernance mondia...
24/04/2024
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La CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’IA
La CNIL a publié ce 8 avril ses premières recommandations sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’IA. Elaborées après une consultati...
09/04/2024
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L'ONU adopte une résolution historique sur l'intelligence artificielle
C'est sans vote que le projet de résolution présenté par les États-Unis visant à promouvoir des systèmes d’intelligence artificielle "sûrs, sécurisés...
26/03/2024
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Le Health Data Hub, plateforme de données de santé des patients français lancée en 2019, a choisi Microsoft Ireland pour héberger ces données particul...
18/03/2024
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La Commission de l'IA publie un rapport contenant 25 recommandations pour l'IA en France
Elisabeth Borne, alors Première Ministre, avait mis en place le premier comité de l’intelligence artificielle générative le 19 septembre 2023. Il avai...
14/03/2024
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Le Parlement européen adopte l'AI ACT
Le 8 décembre dernier, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil, à la suite d'âpres négociations, annonçaient être parvenus à un accord p...
14/03/2024
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L’Autorité de la Concurrence lance une consultation publique sur l’IA générative
Après la FTC, c'est au tour de l'Autorité de la Concurrence française de s'inquiéter de la mainmise des grandes entreprises du secteur technologique s...
12/02/2024
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Application de l'AI Act : France Digitale, Wavestone et Gide publient un guide pratique pour les entreprises
Les Etats membres de l'UE ont adopté l'AI Act le 2 février dernier, confirmant l'accord provisoire obtenu en décembre dernier. Les premières obligatio...
06/02/2024
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Australie : Face à l'essor de la GenAI, le gouvernement renforce sa réglementation sur l'IA
Comme de nombreux pays, l'Australie cherche à encadrer l'utilisation de l'IA, plus particulièrement celle de l'IA générative. En juin dernier, une con...
19/01/2024
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Nouvelles politiques, nouveaux outils : OpenAI se prépare aux élections 2024
Elections présidentielles en Russie, aux Etats-Unis, législatives en Inde, européennes en France... En 2024, environ la moitié de la population mondia...
18/01/2024
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OpenAI, qui a assoupli sa politique d'autorisation à des fins militaires, clarifie sa position
Le 10 janvier dernier, OpenAI annonçait sur son site avoir "mis à jour ses politiques d’utilisation pour qu’elles soient plus lisibles et avoir ajouté...
15/01/2024
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Le Data Act, visant à stimuler l'économie des données au sein de l'UE, entre en vigueur
La Commission européenne a annoncé hier l'entrée en vigueur de la loi européenne sur les données (Data Act), qui instaure de nouvelles règles définiss...
12/01/2024
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IA et fraude fiscale des particuliers : des résultats encore insuffisants selon la Cour des comptes
Le thème de la détection de la fraude fiscale des particuliers a été sélectionné dans le cadre de la plateforme d’initiative citoyenne, lancée par la...
29/12/2023
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AI ACT : un accord provisoire obtenu après 3 jours d'intenses négociations
Ce n'est que vendredi dernier, très tard dans la soirée, que les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont annoncé être parvenus à un accor...
11/12/2023
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L'avenir de l'AI Act en suspens : divergences au sein de l'UE sur la régulation des modèles de fondation
L’AI Act, adopté par le Parlement européen le 14 juin dernier, est au centre de négociations cette semaine entre le Conseil de l’UE, le Parlement euro...
05/12/2023
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18 pays, dont la France, approuvent les lignes directrices mondiales pour la sécurité de l’IA
Le Royaume-Uni a publié, hier lundi, les premières lignes directrices mondiales visant à assurer le développement sécurisé des systèmes d'IA. Elaborée...
28/11/2023
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Reconnaissance faciale : les réactions de la CNIL et Gérald Darmanin aux révélations de Disclose
Le mardi 14 novembre dernier, le site d'investigation Disclose révélait que les forces de l'ordre utilisent le logiciel Video Synopsis de la société i...
27/11/2023
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Comment la BSI entend renforcer la confiance dans l'utilisation de l'IA pour le domaine de la santé
Le domaine de la santé a de plus en plus recours à l'IA que ce soit pour l'aide au pronostic, la prévention, la prédiction d'une maladie ou assister l...
22/11/2023
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Samsung intègre l'IA générative à sa prochaine génération de smartphones
Tout comme Google pour son Pixel 8, Samsung a décidé d'intégrer l'IA générative à ses smartphones. C'est lors de la deuxième journée du Samsung AI For...
10/11/2023
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Le gouvernement britannique officialise la création de l'AI Safety Institute
Le 1er jour du AI Safety Summit a été consacré à des discussions sur les risques associés aux modèles de pointe, sur l’atténuation de ces risques et s...
09/11/2023
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USA : comment l'administration Biden entend réguler le développement et l'utilisation de l'IA
Le 30 octobre dernier, à la veille de l'AI Safety Summit, Joe Biden a émis un décret présidentiel historique visant à garantir que "les Etats-Unis soi...
07/11/2023
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Véhicules autonomes : la DMV suspend les permis des robotaxis de Cruise
Le département californien des véhicules à moteur (DMV) a pris une décision radicale en suspendant les permis de déploiement et de test de Cruise, une...
30/10/2023
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AI Act : la présidence espagnole de l'UE veut faire avancer les négociations sur les modèles de fondation
L’AI Act, adopté par le Parlement européen le 14 juin dernier, est en cours de finalisation. L’Espagne, qui a pris la présidence tournante du Conseil...
19/10/2023
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Royaume-Uni : le TUC appelle à une nouvelle législation de l'IA dans le domaine de l'emploi
Alors que l'AI Safety Summit débutera le 1er novembre prochain au Royaume-Uni, le TUC, le Congrès des syndicats britanniques, alerte sur les lacunes a...
18/10/2023
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