Alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ordonné à Tesla France, le 24 juin dernier, de "cesser ses pratiques commerciales trompeuses" concernant la présentation de ses options de conduite autonome (Full Self Driving), l'un des clients américains de Tesla, Marc Dobin, est parvenu à obtenir le remboursement intégral du coût de la FSD, ainsi que les frais d’arbitrage (près de 8 000 dollars).

En juin 2021, Marc Dobin, avocat expérimenté en arbitrage, commande sa 3ème Tesla, un Model Y et souscrit à l’option Full Self-Driving (FSD) pour 10 000 dollars. Elon Musk affirmait alors que les voitures équipées du système prendraient de la valeur mais ce n'est pas cette promesse qui a motivé cet achat : c'était celle de faciliter les déplacements de sa femme à mobilité réduite.

Lorsqu'elle lui est livrée, 3 mois plus tard, la fonctionnalité de conduite autonome n'est pas active. La version bêta du système reste inaccessible, bloquée par un algorithme de "score de sécurité" non divulgué lors de l’achat, et fondé sur des critères opaques.

Marc Dobin écrit dans un blog relatant le litige :
"Pour ajouter à l’insulte, la valeur de reprise de notre Model Y a chuté parce que Tesla désactive l’éligibilité à la FSD lorsqu’une voiture est vendue ou échangée à un concessionnaire non Tesla. La pratique de Tesla nous a non seulement privés de la fonctionnalité que nous avons payée, mais a également réduit la valeur de revente de notre voiture".

L’arbitrage met en évidence les promesses non tenues

Le contrat type de Tesla impose une clause d’arbitrage obligatoire via l’American Arbitration Association (AAA), une pratique fréquente dans les grandes entreprises technologiques, mais qui tend à dissuader les recours, notamment de la part de clients non avertis.
Près d’un an après le dépôt de plainte, l’audience de présentation des preuves s’est tenue via Zoom. Tesla avait dépêché deux avocats, dont un interne, pour défendre sa position. Le témoin présenté par l’entreprise s’est toutefois révélé peu préparé à la soutenir. Technicien de terrain, il a admis ne pas avoir vérifié l’équipement livré, ignorait les détails du système FSD et n’avait pas étudié les éléments contractuels essentiels, tels que la clause d’intégration. Il n’était ainsi ni en mesure d’apporter une expertise technique sur le véhicule, ni une perspective juridique sur les engagements pris.
L’arbitre a conclu à une violation manifeste du contrat, rappelant que :
  • les fonctionnalités annoncées n’étaient ni fonctionnelles ni disponibles ;
  • le score de sécurité n’avait pas été divulgué ;
  • les documents produits par Tesla (pages web non contractuelles, extraites d’archives) ne pouvaient être opposés au client.
Tesla a donc été condamné à rembourser à Marc Dobin 10 600 $, le prix de l'option FSD + les taxes, et 7975 $ à l'AAA pour frais d'arbitrage. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.