La CNIL a publié, le 16 mai dernier, un plan d’action sur l’intelligence artificielle destiné à apporter, à brève échéance, des réponses sur plusieurs questions structurantes pour la protection des données personnelles dans les systèmes d’IA, notamment d'IA générative basés sur l’utilisation de grands corpus de textes, d’images ou de données, à l'instar de ChatGPT. Pour alimenter sa réflexion, elle a lancé fin juillet un appel à contribution en amont des premières publications envisagées à l’automne. Le développement de l’IA s’accompagne d’enjeux en matière de protection des données et des libertés individuelles auxquels la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) s’attache à répondre depuis maintenant plusieurs années. Cette année, après avoir publié en 2022 sa position sur le déploiement des caméras augmentées dans les lieux publics, elle va prolonger son action afin que leur utilisation soit encadrée. En janvier dernier, elle a créé un service de l'intelligence artificielle, SIA, pour renforcer son expertise sur les systèmes d'IA et lancé des travaux sur les bases de données. Au mois de mai suivant, elle a souhaité élargir ses travaux aux IA génératives, aux LLM et aux applications dérivées comme les chatbots. Elle a donc lancé un plan d'action pour que ceux-ci soient déployés dans le respect de la vie privée des individus. Il s'articule autour de 4 volets :
  • Appréhender le fonctionnement des systèmes d’IA et leurs impacts pour les personnes ;
  • Permettre et encadrer le développement d’IA respectueuses de la vie privée ;
  • Fédérer et accompagner les acteurs innovants de l’écosystème IA en France et en Europe ;
  • Auditer et contrôler les systèmes d’IA afin de protéger les personnes.

Mieux appréhender l’application du RGPD aux systèmes d’intelligence artificielle

Le travail sur les bases de données pour l’IA sera organisé autour de la publication de plusieurs fiches, sur le cadre légal, la gestion des données ou encore sur la gestion des droits. Les conditions dans lesquelles ces traitements pourraient reposer sur la base légale de l’intérêt légitime (article 6.1.f du règlement général sur la protection des données) feront l’objet d’une attention particulière. Pour alimenter ces travaux, et afin de bénéficier de l’expertise pratique et opérationnelle des acteurs de l’IA, la CNIL souhaite recueillir les contributions de tous les acteurs concernés sur plusieurs points structurants de l’analyse :
  • la question de la finalité (objectif), notamment pour les IA à usage général ;
  • les méthodes de sélection, de nettoyage et de minimisation des données disponibles à l’état de l’art ;
  • les approches visant à prendre en compte la protection des données par défaut et dès la conception ;
  • les critères à prendre en compte si l’intérêt légitime est la base légale du traitement de collecte de base de données et du traitement de configuration (appelé parfois « entraînement ») du modèle d’intelligence artificielle.

À qui s’adresse cet appel à contributions ?

Tout acteur privé ou public concerné peut participer à cet appel à contributions. La CNIL souhaite notamment mobiliser l’ensemble des acteurs de l’IA autour des enjeux de protection des droits et libertés fondamentaux et permettre à toutes les personnes et entreprises concernées (citoyens, consommateurs, chercheurs, universitaires, entreprises, conseils juridiques ou techniques, associations, etc.) de contribuer. Les contributions peuvent être collectives, via des fédérations, associations, etc. La CNIL est particulièrement intéressée par des contributions sous forme d’exemples concrets de situations rencontrées par les acteurs de l’IA. Les contributions sont libres. Il n’est pas nécessaire de répondre à l'ensemble des questions soulevées dans le questionnaire. Télécharger le formulaire

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