La CNIL publie sa position sur le déploiement des caméras augmentées dans les lieux publics

La CNIL publie sa position sur le déploiement des caméras augmentées dans les lieux publics

Face à la recrudescence des caméras augmentées dans les espaces publics et les problèmes éthiques ou juridiques que ces dispositifs posent, la CNIL, après différents travaux sur la question, a publié le 14 janvier dernier, un « Projet de position relatif aux conditions de déploiement des caméras dites “intelligentes” ou “augmentées” dans les espaces publics » et a lancé une consultation publique dans la foulée. Le 19 juillet dernier, elle a publié sa position sur le déploiement des caméras augmentées et le cadre juridique applicable pour fixer des lignes rouges et apporter de la sécurité juridique aux acteurs.

De plus en plus de villes mettent en place des caméras intelligentes pour la surveillance et l’analyse du trafic, à l’instar de Nice, avec le logiciel Cityvision de Wintics, utilisé d’ailleurs par la RATP pour analyser l’affluence des usagers. D’autres villes choisissent des systèmes de détection sonore : Orléans a ainsi opté pour la solution Sensivic qui a d’ailleurs été déclarée conforme aux directives de la CNIL et sélectionnée pour la sécurisation des Jeux Olympiques de 2024.

Si les caméras intelligentes permettent d’analyser certaines caractéristiques des personnes (habits, port d’un masque…), elles permettent  également de repérer certains comportements comme l’abandon d’un bagage ou une infraction. La CNIL estime que « la loi française n’autorise pas l’usage, par la puissance publique, des caméras “augmentées” pour la détection et de poursuite d’infractions, qu’il s’agisse de dispositifs dédiés ou couplés à des caméras de vidéoprotection préexistantes. »

La CNIL et les caméras augmentées

La CNIL a souligné, dès 2017, dans le cadre de ses travaux « Etudes, innovations et prospectives », les problématiques soulevées par le développement des « villes surveillées » ainsi que les enjeux éthiques des traitements algorithmiques et de l’IA. L’année suivante, elle a déclaré que le cadre juridique qui entourait certaines technologies (caméras fixes, caméras-piétons) et certaines finalités (visionnage « simple » d’images) ne concernait pas les caméras intelligentes. En 2019, elle a apporté sa contribution au débat sur la reconnaissance faciale et en 2020, a appelé à la vigilance quant à l’utilisation des caméras techniques et des caméras thermiques dans le cadre de la crise sanitaire.

Elle considère que « De tels dispositifs ne sont en aucun cas un simple “prolongement” technique des caméras existantes. Ils modifient leur nature même par leur capacité de détection et d’analyse automatisée et posent, par conséquent, des questions éthiques et juridiques nouvelles » et souligne les risques pour les droits et libertés des personnes.

De nouveaux risques pour les droits et libertés individuelles

Dans sa prise de position, la CNIL ne s’est pas intéressée à la reconnaissance faciale et renvoie à sa position de 2019. Les dispositifs de reconnaissance biométrique et les usages des dispositifs de vidéo « augmentée » dans des lieux non ouverts au public (par exemple bureaux, réserves ou entrepôts de magasins…), dans un cadre strictement domestique et en temps différé ne sont pas concernés.

Les dispositifs visés sont ceux qui ont pour objet de permettre aux services de police et de gendarmerie de détecter des comportements qui pourraient être considérés comme suspects (attroupements ou mouvements rapides d’individus, présence anormalement longue d’une personne dans un lieu, etc.)

S’il s’avérait que ces caméras soient efficaces pour prévenir les vols, les atteintes aux biens ou aux personnes par exemple, leur utilisation devrait être autorisée par une loi spécifique qui, à l’issue d’un débat démocratique, fixerait des cas d’usages précis avec des garanties au bénéfice des personnes.

Un risque accentué de surveillance généralisée

La CNIL souligne depuis longtemps le risque de surveillance généralisée due à la multiplication des systèmes vidéo, les caméras dotées d’IA augmentent ce risque avec l’analyse des personnes. Leur déploiement dans des espaces publics va à l’encontre des libertés individuelles (liberté d’aller et venir, d’expression, de réunion, droit de manifester, liberté de culte…)

Les usages admissibles et leur encadrement par les pouvoirs publics

Certains usages des caméras sont considérés comme légitimes : les dispositifs comptabilisant les piétons, les voitures ou les cyclistes sur la voie publique afin de l’aménager, adaptation des capacités des transports en commun selon l’affluence, analyse de la fréquentation et de l’occupation d’un bâtiment pour en adapter la consommation énergétique…

Par contre, comme il est généralement impossible pour les personnes d’exercer les droits qui leur sont reconnus par le RGPD, notamment le droit d’opposition à être analysé par  une caméra, « ces usages ne seront licites que lorsqu’ils auront été autorisés par les pouvoirs publics, qui doivent prendre un texte (réglementaire ou législatif) pour écarter le droit d’opposition ».

Lorsque les caméras intelligentes sont utilisées en vue de produire des statistiques, constituées de données anonymes et n’ayant pas de vocation directement opérationnelle, La Cnil estime qu’elles peuvent d’ores et déjà être déployées, sans encadrement spécifique. Elle fait ainsi référence aux dispositifs permettant de calculer l’affluence dans le métro pour afficher aux voyageurs les rames les moins remplies vers lesquelles se diriger comme celui de Cityvision.

Pour elle, il revient aux pouvoirs publics de veiller à ce que l’utilisation des caméras augmentées soit limitée aux cas les plus légitimes, « afin d’éviter une multiplication disproportionnée de ces dispositifs, qui modifierait notre rapport à l’espace public .»

Lire le résumé de la position


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