Critères d’éligibilité
Pour être éligible, un projet doit :- être complet au sens administratif et être soumis dans les délais, au format imposé, sous forme électronique via la plateforme de Bpifrance ;
- répondre aux objectifs et attendus indiqués au paragraphe 2 et satisfaire les contraintes indiquées, notamment relatives au montant d’assiette de dépenses ;
- porter sur des travaux réalisés en France et non-engagés avant le dépôt de la demande d’aide (la date d’éligibilité des dépenses correspond au lendemain de la date de réception du dossier complet par Bpifrance, conformément au calendrier des relèves indiqué en page de couverture) ;
- être composé uniquement de partenaires éligibles à recevoir des aides publiques (en particulier, les partenaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ne pas être sous le coup de la récupération d’aides déclarées illégales ou incompatibles par la Commission européenne, et ne pas avoir le statut d’« entreprise en difficulté » au sens de la réglementation européenne des aides d’Etat).
Critères de sélection
La sélection des meilleurs projets repose sur l’appréciation des critères suivants :- caractère innovant et valeur ajoutée des produits ou services développés ;
- pertinence au regard des objectifs de l’appel à projet ;
- existence d’une collaboration structurée ou d’un effet diffusant au sein d’une filière ou d’un écosystème, en particulier pour les entreprises impliquées ;
- retombées économiques pour le territoire national, chiffrées et étayées en termes d’emplois (accroissement, maintien de compétences, etc.), d’investissements (renforcement de sites industriels, accroissement de la R&D, etc.), de valorisation d’acquis technologiques (brevet, propriété intellectuelle…), de développement d’une filière ou d’anticipation de mutations économiques ou sociétales ;
- qualité du modèle économique, du plan d’affaire et de financement présenté, et capacité du consortium à mener à bien le projet et à assurer le cas échéant le déploiement ou l’industrialisation de la solution développée.
- l’estimation de la réduction de l’empreinte écologique apportée par les solutions développées (diminution de la consommation d’énergie, d’intrants…) ;
- la connaissance de la consommation énergétique du produit développé dans le cadre du projet (algorithmes et composants) exprimée de façon crédible et mesurable.
Aides proposées pour les activités économiques
L’aide peut être jusqu’à 60% sous forme de subvention pour le volet A et jusqu'à 75% pour le volet B.Nos articles remonteront en priorité dans « À la une » de Google.
