Thierry Breton, Commissaire européen en charge du Marché intérieur, a présenté, le 23 février dernier, une série de mesures visant à permettre à tous les citoyens et entreprises de l’UE de bénéficier d’une connectivité gigabit d’ici à 2030, conformément aux objectifs de la décennie numérique de l’Europe, et à transformer le secteur de la connectivité au sein de l’UE. Parallèlement, il a lancé une consultation publique exploratoire sur l’avenir du secteur de la connectivité et de ses infrastructures.
Les technologies numériques, IA, AR et VR, informatique quantique, métaverse, ont connu une nette progression ces dernières années, des investissements importants dans les réseaux sont aujourd’hui nécessaires pour répondre aux besoins croissants en bande passante. Cependant, la couverture complète des réseaux à très haute capacité, ou Gigabit, y compris le déploiement de la fibre et de la 5G, dans tous les États membres reste confrontée à des coûts de déploiement élevés et à un déploiement lent du réseau.
Margrethe Vestager, Vice-Présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré lors de cette présentation :
« Les réseaux gigabit sont un tremplin pour notre transformation numérique. Ils sont à même de fournir des services innovants et de permettre le développement d’une activité économique plus efficace et de sociétés intelligentes, durables et numériques. La connectivité est essentielle pour que tous les Européens puissent bénéficier de ces opportunités, dans l’optique d’une transformation numérique centrée sur l’humain ».
Les initiatives sur la connectivité présentées sont les suivantes :
- Une proposition de règlement sur les infrastructures;
- Un projet de recommandation sur le gigabit;
- Une consultation sur l’avenir du secteur des télécommunications.
La proposition de règlement sur les infrastructures
Pour la CE, dans ce contexte de pénétration croissante des technologies numériques avancées, disposer d’une plus grande quantité de bande passante à des vitesses plus rapides pour fournir aux citoyens, aux entreprises et aux secteurs publics essentiels des services plus intelligents, plus flexibles et plus innovants, soutenus par le développement et l’utilisation de technologies telles que l’IA, le Cloud, les espaces de données, la VR et le métaverse, tout en garantissant que les citoyens de l’UE puissent exercer leurs droits numériques, est impératif.
Le règlement sur les infrastructures gigabit vise à répondre à la demande croissante de connectivité de façon plus rapide, plus fiable et adaptée à la forte intensité de données, il remplacera la directive de 2014 sur la réduction du coût du haut débit.
Ses objectifs sont de :
- Surmonter les difficultés associées au déploiement lent et coûteux des infrastructures physiques qui sous-tendent les réseaux gigabit avancés;
- Réduire les obstacles bureaucratiques, c’est-à-dire le coût et la charge administrative liés au déploiement de réseaux gigabit, notamment en simplifiant et en numérisant les procédures d’octroi d’autorisations;
- Renforcer la coordination des travaux de génie civil entre les opérateurs de réseau dans le cadre du déploiement des infrastructures physiques sous-jacentes, telles que les gaines et les pylônes;
- Faire en sorte que les acteurs pertinents puissent obtenir l’accès à ces infrastructures.
Ces travaux représentent jusqu’à 70 % des coûts de déploiement du réseau. En outre, sauf dans des cas justifiés, tous les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation de grande ampleur devront être équipés de fibre optique afin que les citoyens puissent bénéficier des services de connectivité les plus rapides.
Ces nouvelles règles permettront aux opérateurs de déployer rapidement des réseaux grâce à des procédures simplifiées, numérisées et moins coûteuses.
Le Parlement européen et le Conseil doivent à présent examiner cette proposition de règlement. Dès son adoption, les nouvelles règles seront directement applicables dans tous les États membres.
Le projet de recommandation sur le gigabit
Le projet de recommandation sur le gigabit remplace la recommandation sur l’accès de nouvelle génération (2010) et la recommandation sur la non-discrimination et la méthode de calcul des coûts (2013).
Cette mise à jour, rendue nécessaire par l’évolution des marchés des télécommunications au cours de la dernière décennie, vise à soutenir les objectifs de connectivité inscrits dans le programme politique de la Décennie numérique à l’horizon 2030. Les mesures sont d’ailleurs alignées sur le code des communications électroniques de l’UE, qui est entré en vigueur en 2020.
Soumis à l’avis de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour une consultation de 2 mois, son objectif est de soutenir le déploiement des réseaux gigabit en veillant à ce que tous les opérateurs puissent jouer un rôle et avoir accès à l’infrastructure réseau existante.
À cet effet, il fournit des orientations actualisées aux autorités réglementaires nationales (ARN), afin de les aider à trouver un équilibre entre les intérêts légitimes des opérateurs qui possèdent des infrastructures de réseau (par exemple, câblage en cuivre et en fibres, gaines, pylônes) à être récompensés pour leurs investissements, et les conditions dans lesquelles les opérateurs puissants sur le marché doivent permettre à d’autres opérateurs d’utiliser leurs infrastructures afin de garantir la concurrence.
Il peut ainsi instaurer un environnement réglementaire adéquat, créer des incitations à abandonner les technologies traditionnelles dans les meilleurs délais (2 à3 ans), pour encourager un déploiement rapide des réseaux gigabit, par exemple en promouvant la souplesse tarifaire pour l’accès aux réseaux réglementés, tout en permettant une concurrence durable.
La consultation sur l’avenir du secteur des télécommunications
Lancée en parallèle, cette consultation a pour objectif de recueillir des avis sur l’évolution du paysage technologique et commercial et sur la manière dont elle peut influer sur le secteur des communications électroniques. Elle aborde également les types d’infrastructures et le montant des investissements dont l’Europe a besoin pour mener la transformation numérique dans les années à venir.
Elle explore la nécessité potentielle pour tous les acteurs bénéficiant de la transformation numérique de contribuer équitablement aux investissements requis. Répondant à la demande d’opérateurs des télécommunications européens, la CE a envisagé en mai 2022 de “réorganiser la juste rémunération des réseaux“. Les GAFAM ou encore Netflix, gros consommateurs de bande passante, sont visés.
Thierry Breton déclare :
« Aujourd’hui, l’accès à une connectivité rapide et sécurisée devient une réalité pour tous, partout dans l’UE. Mais l’internet ultrarapide exige des investissements considérables. Nous facilitons donc le déploiement des réseaux à court terme, mais nous nous penchons aussi sur un aspect important, à savoir déterminer qui devrait prendre en charge les coûts de la nouvelle génération d’infrastructures de connectivité, et notamment si les coûts d’investissement nécessaires à cet égard devraient être partagés entre les plateformes et les opérateurs de télécommunications ».
Toutes les entreprises, organisations ou personnes intéressées sont invitées durant 12 semaines à répondre à l’enquête. Les réponses doivent être motivées le cas échéant, notamment en ce qui concerne les informations quantitatives sur les données.
