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La CNIL rappelle à l’ordre des communes pour leur processus de verbalisation assistée par ordinateur

De plus en plus de communes équipent les véhicules de police municipale de systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). Or, la CNIL tient à rappeler que l’usage de ce type de système est encadré et met en garde contre une exploitation des photographies.

Démonstration du fonctionnement d’un système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation. Source : Youtube.

Dans un communiqué du 25/08, la CNIL s’appuie sur l’arrêté du 14 avril 2009 pour rappeler que le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l’amende en cas de stationnement non payé).

En revanche, l’arrêté ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.

“Le recours au dispositif LAPI, qui collecte systématiquement une photographie du véhicule, n’est donc pas possible pour la recherche d’infractions par les communes en l’absence d’une modification de cet arrêté.”

(communiqué)

La CNIL a adopté plusieurs mises en demeure à l’encontre de communes ne respectant pas le cadre légal.


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