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La DGFiP propose en open data sa base de données sur les ventes de biens immobiliers

Ce mercredi 24 avril, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a diffusé en open data sa base de données “Demandes de valeurs foncières” (DVF) des 5 dernières années. Les Datascientists ont donc désormais accès aux données relatives aux ventes de biens immobiliers.

Cette mise à disposition des données en libre accès se fait en application de l’article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) et du décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.

Sont proposées en open data 15 millions de données foncières de 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, téléchargeables sur https://cadastre.data.gouv.fr/dvf.

Pour chaque propriété, il y a différentes informations relatives au bien, (nature, surface, localisation et prix d’acquisition brut..) ce qui permet donc de construire un outil capable d’estimer le prix d’un bien. Aucun nom de famille ou prénom n’est mentionné dans le fichier.

Concrètement, les informations diffusées comprennent :

  • des fichiers annuels de restitution des mutations à titre onéreux (vente, échange, expropriation ou adjudication) intervenues au cours des cinq dernières années (transmission des données sur 10 semestres au moment de la publication du mois d’avril, et sur 11 semestres en octobre – cf infra §3.) ;
  • une notice descriptive des fichiers ;
  • un tableur contenant les tables de références associées aux natures de cultures pour les biens non bâtis (2 tables) ;
  • les conditions générales d’utilisation (CGU) des données mises en ligne ;
  • l’information des personnes concernées par le traitement informatique mis en œuvre.

À noter, les ventes de biens fonciers réalisées à Mayotte et en Alsace-Moselle ne sont pas inclues dans cette base de données DVF.

Thierry Maubant

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