La FTC propose de qualifier de tromperie l'orientation non divulguée des réponses d'un système d'IA, consultation close le 31 juillet
Le 31 juillet 2026 prend fin la consultation publique de la Federal Trade Commission sur un projet de déclaration de politique publié au Federal Register le 7 juillet, sous le numéro de dossier P264200. Le texte applique l'interdiction des pratiques trompeuses de la section 5 du FTC Act aux entreprises qui commercialisent des systèmes d'intelligence artificielle. La Commission vise le fait d'orienter les sorties d'un système vers des objectifs inattendus, éloignés de ceux qu'attend raisonnablement l'utilisateur, et cite l'entraînement d'un modèle destiné à produire des distorsions idéologiques sur une question factuelle. Une entreprise peut s'en prémunir par une divulgation claire et visible, qui ne saurait être enfouie dans des conditions d'utilisation. Le projet, qui invoque le décret présidentiel 14365, juge le droit d'un État implicitement préempté s'il oblige une entreprise d'IA à tromper ses clients, et nomme le Colorado AI Act. La déclaration n'est pas adoptée.



