Dernières brèves

Décision d'autorité (CNIL, CE…)

AI Act : la Commission européenne pourra sanctionner les fournisseurs de modèles d'IA à usage général à partir du 2 août 2026

À compter du 2 août 2026, la Commission européenne disposera de ses pouvoirs d'exécution à l'égard des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) au titre du règlement européen sur l'intelligence artificielle. Elle pourra exiger documentation et informations, conduire des évaluations, imposer des mesures correctives et prononcer des amendes. Pour les manquements aux obligations propres aux modèles GPAI, les sanctions peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le régime le plus sévère - jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial - vise les pratiques d'IA interdites. Les obligations applicables aux modèles GPAI sont entrées en vigueur le 2 août 2025, laissant un an aux fournisseurs avant l'activation des pouvoirs de sanction.

Conférence / salon

Le Conseil ministériel du GPAI se réunit le 20 février 2026 lors du Sommet India-AI Impact à New Delhi

Le Conseil du GPAI s'est réuni au niveau ministériel le 20 février 2026 en marge du Sommet India-AI Impact, organisé du 16 au 20 février 2026 au Bharat Mandapam de New Delhi. La réunion a rassemblé ministres et représentants des membres, partenaires et parties prenantes du GPAI pour promouvoir une IA centrée sur l'humain, sûre et digne de confiance, ancrée dans la Recommandation de l'OCDE sur l'IA. La page officielle des déclarations du GPAI référence pour cette réunion un relevé de conclusions plutôt qu'une déclaration ministérielle formelle. Le sommet hôte, présenté comme le premier sommet mondial sur l'IA tenu dans le Sud global, a réuni des représentants de plus de 100 pays et a vu l'adoption d'une déclaration des dirigeants.

Source : OECD.AI
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Conférence / salon

La Slovaquie accueille le sommet du GPAI à Bratislava les 25 et 26 novembre 2025 sur le passage à l'action du partenariat

La Slovaquie a accueilli le sommet du GPAI les 25 et 26 novembre 2025 à Bratislava, sous le thème de la mise en action du partenariat et de l'élargissement de la coopération internationale et multipartite entre pays et parties prenantes. Le sommet incluait une réunion du Conseil du GPAI au niveau ministériel, préparée par un bureau ministériel composé des coprésidents 2025, la Serbie et la République slovaque. La première journée portait sur les capacités actuelles et futures de l'IA, les besoins en infrastructures critiques (puissance de calcul, énergie, refroidissement) et les ressources fondamentales des écosystèmes d'IA (données, modèles, algorithmes, open source). La seconde journée traitait de la mobilisation de l'investissement dans l'IA et de la mesure des tendances d'investissement. L'événement s'inscrivait dans le Bratislava AI Forum 2025.

Loi / texte adopté

Les obligations de l'AI Act pour les modèles d'IA à usage général entrent en application le 2 août 2025

Les obligations de l'AI Act (règlement UE 2024/1689) applicables aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) sont entrées en application le 2 août 2025. Les fournisseurs doivent tenir une documentation technique détaillée, publier un résumé des données d'entraînement, respecter le droit d'auteur de l'UE et transmettre des informations aux régulateurs et aux acteurs en aval. Les modèles mis sur le marché avant cette date disposaient d'un délai pour se mettre en conformité. Les sanctions afférentes deviennent applicables progressivement, l'AI Office de la Commission européenne assurant la supervision des modèles GPAI, dont ceux présentant un risque systémique au titre de l'article 55.

Source : Baker McKenzie
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Projet de loi / consultation

La Commission européenne publie ses lignes directrices sur le périmètre des obligations des fournisseurs de modèles GPAI le 18 juillet 2025

Le 18 juillet 2025, la Commission européenne a publié des lignes directrices précisant le périmètre des obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général au titre du règlement UE 2024/1689 (AI Act). Ce document, non contraignant, clarifie notamment la notion de modèle GPAI, les critères de risque systémique et les attentes de conformité, à quelques semaines de l'entrée en application des obligations GPAI le 2 août 2025. Il accompagne le Code de bonnes pratiques publié le 10 juillet et constitue le cadre d'interprétation de référence de l'AI Office pour la supervision des grands modèles déployés dans l'Union.

Source : WilmerHale
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Le Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (GPAI) représente une initiative internationale majeure visant à encadrer le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) de manière responsable. Lancé en 2020 par une initiative conjointe du Canada et de la France, le GPAI s'inscrit dans la continuité des efforts déployés lors du sommet du G7 à Biarritz en 2019. Hébergé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris, il vise à garantir que l'IA soit utilisée en respectant les droits de l'homme, la démocratie et les valeurs partagées par ses membres fondateurs.

Lire la suite du profil Mis à jour le 5 juin 2026
Domaines d'expertise et réalisations principales

Le GPAI se concentre sur plusieurs domaines d'expertise à travers ses groupes de travail dédiés. Parmi ceux-ci, on trouve l'IA responsable, la gouvernance des données, l'avenir du travail, ainsi que l'innovation et la commercialisation. Chaque groupe de travail est chargé de fournir des recommandations claires et précises sur la manière de gérer les défis posés par l'IA, tout en promouvant son utilisation bénéfique pour l'humanité.

Un aspect notable du GPAI est son engagement envers la création et le maintien d'un équilibre délicat entre innovation technologique et régulation. En collaboration avec des experts internationaux issus de divers secteurs, le partenariat s'efforce de jeter des ponts entre la théorie et la pratique de l'IA, garantissant ainsi que les avancées dans ce domaine soient alignées avec les valeurs éthiques et sociétales.

Contributions récentes et projets notables

Récemment, le GPAI a été activement impliqué dans l'organisation de divers événements, dont le Sommet annuel du PMIA, qui réunit des spécialistes de l'IA pour discuter des développements récents et des perspectives futures. Des projets tels que le "Living Lab" pour évaluer l'impact de l'IA sur le lieu de travail montrent l'engagement du partenariat à étudier les effets concrets de l'IA dans des contextes réels.

En outre, le GPAI a travaillé sur des initiatives centrées sur l'élaboration de lignes directrices pour la gestion des risques liés aux modèles d'IA à usage général (GPAI). Ces efforts sont essentiels pour définir les pratiques de transparence et de sécurité dans le déploiement des technologies d'IA, tout en répondant aux préoccupations croissantes concernant les risques systémiques associés à ces technologies.

Position dans l'écosystème technologique

Dans l'écosystème technologique mondial, le GPAI se positionne comme un acteur clé dans la promotion d'une IA responsable. Par son approche multipartite et sa collaboration avec des entités comme l'OCDE et l'UNESCO, le GPAI joue un rôle central dans la définition des normes internationales pour l'utilisation éthique de l'IA. Sa capacité à rassembler des experts de différents secteurs et pays lui permet de guider les discussions sur la régulation de l'IA à un niveau global.

Développements et actualités récentes

Le GPAI continue d'évoluer en réponse aux défis émergents posés par l'IA. Avec l'entrée en vigueur prochaine des dispositions de l'AI Act en Europe, le partenariat a intensifié ses efforts pour s'assurer que les fournisseurs de modèles d'IA à usage général adhèrent aux nouvelles réglementations. La publication du code de bonnes pratiques pour ces modèles, élaboré en consultation avec un large éventail de parties prenantes, illustre les efforts du GPAI pour fournir des orientations claires et pratiques.

En conclusion, le GPAI se distingue par son engagement à promouvoir une intelligence artificielle qui respecte les valeurs humaines fondamentales tout en stimulant l'innovation. Par ses projets et collaborations, il s'efforce de créer un cadre où l'IA peut prospérer de manière sûre et bénéfique pour tous les membres de la société mondiale.

Le Partenariat mondial sur l'IA (GPAI) est une initiative internationale créée par la France et le Canada avec l'Australie, l'Union européenne, l'Allemagne, l'Inde, l'Italie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, Singapour, la Slovénie et le Royaume-Uni. et les États-Unis d'Amérique. Il est également multipartite et cherche à guider le développement et l'utilisation responsables de l'IA dans un esprit de respect des droits de l'homme, d'inclusion, de diversité, d'innovation et de croissance économique. Afin d'atteindre cet objectif, les pays membres s'attacheront à jeter des ponts entre la théorie et la pratique et apporteront leur soutien aux activités de recherche de pointe et aux activités de mise en œuvre pratique liées aux priorités de l'IA.

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