Dernières brèves

Projet de loi / consultation

Assemblée nationale : la présomption d'utilisation des contenus culturels par les IA inscrite à la séance du 19 novembre

Le 27 octobre 2026, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale a inscrit à l'ordre du jour du jeudi 19 novembre la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption… Lire la brève

Projet de loi / consultation

IA et droit d'auteur : la proposition de loi Darcos non examinée à l'Assemblée nationale

La proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, portée par la sénatrice Laure Darcos, n'a pas… Lire la brève

Projet de loi / consultation

Le Conseil d'État valide la création par le législateur d'une présomption d'usage des contenus culturels par les fournisseurs d'IA

Le Conseil d'État a rendu le 19 mars 2026 un avis sur une proposition de loi sénatoriale instaurant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes… Lire la brève

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