Laure Darcos

La proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, portée par la sénatrice Laure Darcos, n'a pas pu être examinée à l'Assemblée nationale lors de la niche parlementaire du groupe GDR du 11 juin 2026. Placé en fin d'ordre du jour, le texte n'a pas été atteint avant l'arrêt des débats dans la nuit. Il avait pourtant été adopté à l'unanimité par le Sénat le 8 avril 2026 et voté en commission à l'Assemblée le 2 juin. Le texte, à article unique, visait à permettre la rémunération des créateurs lorsque leurs œuvres servent à entraîner des modèles d'IA. Aucune date de réinscription n'est actée.

Le Conseil d'État a rendu le 19 mars 2026 un avis sur une proposition de loi sénatoriale instaurant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle. La haute juridiction a estimé que le législateur national était compétent pour créer cette présomption et que le texte était conforme à la Constitution comme au droit européen, sous réserve de quelques ajustements. Le dispositif vise à corriger l'asymétrie d'information entre titulaires de droits et fournisseurs d'IA, en établissant une présomption légale d'exploitation des œuvres destinée à favoriser des accords négociés. La proposition, portée par la rapporteure Laure Darcos, repose sur deux principes : la transparence sur les données exploitées et le droit à rémunération des créateurs. La commission de la culture du Sénat devait examiner le texte en séance publique le 8 avril 2026.