IA dans le secteur public

Le 31 juillet 2026 prend fin la consultation publique de la Federal Trade Commission sur un projet de déclaration de politique publié au Federal Register le 7 juillet, sous le numéro de dossier P264200. Le texte applique l'interdiction des pratiques trompeuses de la section 5 du FTC Act aux entreprises qui commercialisent des systèmes d'intelligence artificielle. La Commission vise le fait d'orienter les sorties d'un système vers des objectifs inattendus, éloignés de ceux qu'attend raisonnablement l'utilisateur, et cite l'entraînement d'un modèle destiné à produire des distorsions idéologiques sur une question factuelle. Une entreprise peut s'en prémunir par une divulgation claire et visible, qui ne saurait être enfouie dans des conditions d'utilisation. Le projet, qui invoque le décret présidentiel 14365, juge le droit d'un État implicitement préempté s'il oblige une entreprise d'IA à tromper ses clients, et nomme le Colorado AI Act. La déclaration n'est pas adoptée.

Le 30 juillet 2026, le Department for Business and Trade a publié au registre britannique de transparence algorithmique la fiche de son agent conversationnel d'assistance aux entreprises, accessible aux titulaires d'un compte sur business.gov.uk pour leurs questions sur l'export et les dispositifs de soutien. L'outil repose sur GPT-5, servi via la plateforme Microsoft Copilot Studio, dont les sources de connaissance sont configurées à partir d'adresses web publiques. Il reste au stade de bêta privée : une phase de huit semaines a réuni environ 5 000 utilisateurs à l'automne 2025. Les transcriptions de conversation sont conservées 90 jours. Le ministère indique avoir soumis un échantillon des réponses à une relecture manuelle par ses analystes, et avoir mesuré le recouvrement lexical, la similarité sémantique et l'exactitude des affirmations au regard des sources.

Le 30 juillet 2026, le ministère irlandais de l'Entreprise, du Tourisme et de l'Emploi a annoncé la création de l'AI Office of Ireland et la nomination de Paul Byrne comme premier directeur général. L'organisme est établi sur le fondement du Regulation of Artificial Intelligence Act 2026, promulgué le 21 juillet, et doit être opérationnel le 2 août. Contrairement au projet initial, il n'est pas l'autorité de surveillance du marché : cette attribution a été retirée du texte publié. L'AI Office coordonne les autorités sectorielles et sert de point de contact unique, sans pouvoir de sanction propre, les mesures répressives relevant notamment de la Banque centrale et de la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs. Pour une entreprise qui met un système d'IA sur le marché irlandais, l'interlocuteur d'entrée et l'autorité qui sanctionne sont donc distincts.

Le 30 juillet 2026, le Cabinet Office britannique a mis à jour la fiche de transparence algorithmique d'Assist, l'outil d'IA générative de la filière communication de l'État, publiée pour la première fois le 4 juin 2025. La fiche indique que l'outil est en production et accessible à environ 8 500 agents de cette filière en juillet 2026. Assist fonctionne avec Claude Sonnet 5 d'Anthropic, complété par Haiku 4.5 pour les tâches d'arrière-plan, servis via AWS Bedrock, avec une génération augmentée par récupération optionnelle et un accès à l'API de recherche de GOV.UK. Le Cabinet Office déclare un gain d'environ trois heures par semaine et 98 % d'utilisateurs jugeant l'outil utile. Une formation d'accueil est obligatoire avant l'ouverture des accès, et la fiche précise qu'Assist n'est pas destiné à servir d'outil de décision.

Le 30 juillet 2026, la Commission européenne et l'entreprise commune EuroHPC ont lancé l'appel à candidatures pour un maximum de sept gigafactories d'intelligence artificielle, implantées dans au moins sept États membres. Le dispositif prévoit jusqu'à 10 milliards d'euros de financements européens et nationaux, censés déclencher au moins 20 milliards d'euros d'investissements privés, soit plus de 30 milliards au total. Deux lots sont ouverts : jusqu'à quatre projets dotés de 500 millions d'euros de fonds européens, devant déployer au moins autant de processeurs IA avancés que la plus puissante AI factory européenne actuelle, et jusqu'à trois projets dotés de 1 milliard, devant en déployer jusqu'au double. Dix-huit États membres, dont la France, ont signé l'accord d'achat conjoint. Les candidatures sont attendues jusqu'au 12 novembre 2026, pour des décisions début 2027 et une mise en service dans les dix-huit mois suivant la signature.