Les normes européennes sont adoptées par les trois organismes européens de normalisation (OEN) : le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Alors que la Commission Européenne incluait précédemment les normes techniques des trois organismes pour mettre en oeuvre la loi européenne sur l’IA, son projet de demande de normalisation du 5 décembre dernier, ne concernent que le CEN et le CENELEC.
Le 2 février dernier, la Commission présentait une nouvelle stratégie en matière de normalisation dans laquelle elle expose son approche des normes au sein du marché unique et à l'échelle mondiale. Cette stratégie s'accompagne d'une proposition de modification du règlement relatif à la normalisation, rappelant que le CEN, le CENELEC et l'ETSI étaient les seules organisations à pouvoir délivrer normes et livrables de normalisation.
Soulevant l'importance des normes techniques harmonisées pour le marché européen et une compétitivité mondiale notamment face à la Chine et aux Etats-Unis, Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, avait déclaré:
« Les efforts permettant de garantir la protection des données utilisées aux fins de l'intelligence artificielle ou la protection des dispositifs mobiles contre le piratage reposent sur des normes et doivent être conformes aux valeurs démocratiques de l'UE. De la même manière, nous avons besoin de normes pour mettre en œuvre d'importants projets d'investissement, tels que ceux portant sur l'hydrogène ou sur les batteries, et pour valoriser les investissements dans l'innovation en offrant aux entreprises de l'UE un crucial avantage de pionnières ».
La proposition de modification du règlement relatif à la normalisation visait à améliorer la gouvernance et l'intégrité du système européen de normalisation. La Commission demandait que les demandes adressées aux organisations européennes de normalisation soient traitées par leurs délégués nationaux des États membres de l'UE et de l'EEE « afin d'éviter toute influence indue d'acteurs d'autres pays lors de l'élaboration de normes pour des domaines clés, comme les normes relatives à la cybersécurité ou à l'hydrogène ». D'autre part, elle invitait les organisations européennes de normalisation à moderniser leurs structures de gouvernance et affichait son objectif d'inclure la société civile, les utilisateurs et les PME pour lesquelles les conditions de normalisation devraient être plus favorables.