Reconnaissance faciale : la cour d'appel du 7e circuit annule l'homologation du règlement de la class action contre Clearview AI
Le 13 juillet 2026, la cour d'appel fédérale américaine du 7e circuit a annulé l'approbation du règlement de la class action consolidée contre Clearview AI, société de reconnaissance faciale accusée d'avoir collecté des milliards de photos en ligne sans consentement, notamment en violation de la loi biométrique BIPA de l'Illinois. L'accord, homologué en mars 2025, prévoyait d'attribuer aux membres de la classe environ 23 % du capital de l'entreprise, soit jusqu'à 51,75 millions de dollars si Clearview atteignait une valorisation de 225 millions. La cour retient un vice de procédure : la classe nationale ne disposait pas de représentants et d'avocats distincts face aux sous-classes d'États mieux loties, sans condamner le mécanisme en capital lui-même. Saisie par deux objecteurs représentés par Public Citizen, elle renvoie l'affaire au tribunal de district ; 23 procureurs généraux d'États s'étaient opposés au règlement.
